Registre national des copropriétés
50 copropriétés sans syndic déclaré à Décines
Soit 25 % des 200 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 4 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel décinois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Décines
50 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 31 rue de l'Egalité Mont Blanc 193 1949 à 1974 193 lots
- 37 -43 R de l'Egalite Sdc le Mont Blanc 111 1949 à 1974 111 lots
- 2 avenue Léon Blum Jardins du Large 130 Après 2010 130 lots
- 112 avenue Jean Jaurès Sdc le Carre Liberte 99 2001 à 2010 99 lots
- 281 avenue Jean Jaurès L'allee de Louise 101 Après 2010 101 lots
- 2 -4-6 Rue Michelet Esprit Decines 75 Après 2010 75 lots
- 43 rue de la République Les Balcons de Juliette 118 Après 2010 118 lots
- 7 rue Paul Bert Le Jardin D'ariane 72 2001 à 2010 72 lots
- 236 avenue Jean Jaurès Excellence 76 Après 2010 76 lots
- 22 rue Carnot Le Clos du Pensionnat 40 1975 à 1993 40 lots
- 7 rue Michelet Villa Nova 50 Après 2010 50 lots
- 13 rue d'Alsace Le Clos Buisson 28 2001 à 2010 28 lots
- 97 rue de la République Sdc Villa Republique 34 1994 à 2000 34 lots
- 2 rue Jules Ferry Le Longchamp 21 2001 à 2010 21 lots
- 162 rue Emile Zola Villa Serena 25 Après 2010 25 lots
- 25 rue Prainet Le Domaine des Charmilles 28 Non renseignée 28 lots
- 284 avenue Jean Jaurès La Cédraie 9 1975 à 1993 9 lots
- 55 avenue Jean Jaurès L'aurore 24 1949 à 1974 24 lots
- 19 rue de la République — 21 Non renseignée 21 lots
- 7 cours Lavoisier/4 Avenue Pasteur José Sanchez 8 Avant 1949 8 lots
- 157 avenue Jean Jaurès Venditti Gjsr 19 1949 à 1974 19 lots
- 12 chemin des Terres Noires Le Clos des Terres Noires 6 Après 2010 6 lots
- 11 rue Gambetta — 4 Non renseignée 4 lots
- 46 avenue Léon Blum — 6 1975 à 1993 6 lots
- 11 rue Gutenberg — 6 1949 à 1974 6 lots
- 37 rue Antoine Lumière Le Clos Berliet 5 Après 2010 5 lots
- 15 rue Coli — 4 Avant 1949 4 lots
- 2 rue Hector Berlioz — 7 1949 à 1974 7 lots
- 12 chemin de la Berthaudière — 3 1994 à 2000 3 lots
- 4 allée Thénard — 3 Avant 1949 3 lots
- 6 rue Wilson Syndic le Wilson 5 Non renseignée 5 lots
- 30 rue Arago — 4 Avant 1949 4 lots
- 45 rue Coli — 3 Avant 1949 3 lots
- 87 bis avenue Jean Jaurès — 4 Avant 1949 4 lots
- 113 avenue Jean Jaurès — 5 1994 à 2000 5 lots
- 130 rue Elisée Reclus Elisee Reclus Lot B 4 Non renseignée 4 lots
- 130 rue Elisée Reclus Elisee Reclus 4 Non renseignée 4 lots
- 3 cours Lavoisier — 3 1975 à 1993 3 lots
- 3 rue Michel Servet — 3 Avant 1949 3 lots
- 12 rue Francisco Ferrer Francisco Ferrer 5 Avant 1949 5 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Décines ?
La plupart sont de petits immeubles : 31 des 50 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (4 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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